La loi du 11 février 2005, relative à « l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour
la citoyenneté des personnes handicapées », précise que tous les lieux recevant du public soient
accessible à toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap (moteur, auditif, visuel ou
mental), au plus tard au 1er janvier 2015.
Une location meublée de tourisme, ayant une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes, doit être
accessible aux personnes à mobilité. Si la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes, il n’y a pas
d’obligation d’accessibilité dans les meublés existants ne réalisant pas de travaux soumis à permis de
construire.
Les chambres d’hôtes et habitations légères ne sont pas visées par cette loi.
Pour plus d’informations :
http://www.veilleinfotourisme.fr/personnes-handicapees-92281.kjsp?RH=VEILLES
http://www.dgcis.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/presentation-tourisme-et-handicap